Conditions Générales de Vente aux Particuliers

Mise à jour au 02 janvier 2019

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente des produits de la Maison Boutarin, commercialisés par la Société AIL SHAKE SAS au capital de 5.000€, située Montée de Peyrambert, 26 400 Crest, immatriculée au RCS N° 832 084 099, N° de TVA Intra-communautaire : FR86 832084099

Téléphone : 07 87 09 56 08

Email : fboutarin@ailshake.fr

(Ci-après dénommée « La Société »)

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente :

Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre la Société et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») souhaitant réaliser un achat pour leur usage strictement personnel, par le biais du Site Internet de la Société.

En passant commande, le Client reconnait d’une part qu’il a la pleine capacité juridique et d’autre part que sa commande sera régie par les présentes CGV, ce qu’il accepte sans réserve.

La Société se réserve le droit de modifier les présente CGV à tout moment, et invite en conséquence le Client à les consulter régulièrement sur le Site Internet de la Société.

Les présentes CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf accord préalable et écrit de la Société.

2. Produits :

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client pourra, avant toute prise de commande, visualiser les produits vendus par la Société (ci-après dénommées les « Produits ») grâce aux photographies diffusées sur son site Internet, ainsi que leur descriptif détaillé.

La Société s’efforce de mettre en ligne des photographies et descriptifs des produits aussi fidèles que possible aux Produits. Toutefois, la Société ne sera pas responsable des légères divergences pouvant exister entre l’impression laissée au Client par la photographie du Produit et le Produit original.

Les Produits sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande du Client. En cas d’indisponibilité d’un Produit, la Société en informera le Client dès que possible par e-mail.

Dans le cas où les Produits commandés seraient disponibles de manière partielle, la facture émise par la Société sera mise à jour en conséquence, en fonction des Produits effectivement expédiés.

3. Commande :

Pour passer commande, le Client devra choisir le ou les Produits qu’il souhaite acheter et cliquer sur l’icône « Ajouter au panier », puis une fois sa commande terminée, valider son panier en cliquant sur « Commander ».

Le Client devra également compléter ses coordonnées : (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone) à l’aide du formulaire en ligne sur le site Internet de la Société.

La Société transmettra au Client un récapitulatif de commande par e-mail. Il sera également invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et à compléter ses coordonnées bancaires pour l’émission de la facture d’achat.

La commande de Produits sera considérée comme ferme et définitive, lorsque le Client aura reçu par e-mail, la confirmation de commande de la Société.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou encore toute commande anormale ou frauduleuse.

4. Preuve de la transaction :

Le fait pour le Client d’avoir validé le récapitulatif de commande et transmis à la Société ses coordonnées de livraison et de facturation, vaut preuve irréfragable de la transaction entre le Client et la Société.

5. Livraison :

Modalités. La Société s’engage, sauf cas de force majeure à livrer les Produits dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés (sauf week-ends et jours fériés) à compter du paiement de la commande, à l’adresse indiquée par le Client.

Si le Client souhaite une livraison en deux lieux différents, il devra passer deux commandes distinctes et s’acquitter des frais de livraison correspondants.

La Société peut livrer les Produits en France, dans les pays de l’Union Européenne et en Suisse. Les Produits sont livrés par la Poste en colissimo suivi. Le Client recevra un e-mail de la part de la Poste l’informant de la livraison imminente de son colis de Produits. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, il devra réceptionner son colis à l’adresse indiquée dans l’avis de passage de la Poste.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise exécution des prestations de livraison confiées à la Poste.

Tarifs. Les frais de livraison sont facturés au Client en sus des Produits, selon les tarifs Colissimo en vigueur.

Les frais de pot sont calculés en fonction du poids total des Produits commandés. Ils sont indiqués dans la confirmation de commande adressée au Client.

Retard de livraison – Perte de Produits. Le Client devra informer sans délai la Société de tout retard constaté dans la livraison des Produits. Sauf cas de force majeur ou fait imputable au Client, ce dernier pourra annuler sa commande en cas de retard de livraison, par rapport à la date indiquée sur sa confirmation de commande.

En cas de perte du colis de Produits confirmée par la Poste, le Client pourra demander au choix soit une relivraison des Produits, soit un remboursement par la Société.

Réserves à la livraison. Aucune réclamation concernant la livraison des Produits (retard, absence de livraison) ne pourra être effectuée par le Client, si la Poste confirme que les Produits ont bien été livrés.

Le Client devra vérifier son colis en présence du représentant de la Poste, et le cas échéant formuler ses réserves sur le bon de livraison en cas de constatation d’un défaut apparent sur le Produit. A défaut, et sauf vice caché, aucun retour de Produits ou demande de remboursement ne sera acceptée.

6. Droit de rétraction :

Exercice du droit. Le Client dispose, conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception de la commande, pour retourner les Produits à la Société, sauf s’ils sont détériorés ou sortis de leur emballage d’origine, ou bien si l’emballage a été ouvert.

Le formulaire de rétractation est téléchargeable sur le site Internet de la Société. Le Client est invité à le compléter et à l’adresser par courrier postal à : AIL SHAKE SAS, Montée de Peyrambert, 26 400 Crest, ou bien par e-mail à : contact@maisonboutarin.fr

Le remboursement des Produits et des frais de livraison initiaux s’effectuera sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours au maximum à compter de l’information de la Société par le Client de sa volonté de se rétracter. Dans le cas où les Produits ont déjà été livrés, le remboursement s’effectuera dans les 14 jours maximum à compter de la réception des Produits retournés à la Société.

Exclusion. Le droit de rétractation du Client est exclu pour les Produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, ou les Produits qui ont été descellés par le Client ou bien ne peuvent être renvoyés pour des questions de sécurité alimentaire (hygiène et protection de la santé des consommateurs).

7. Prix et modalités de paiement :

Prix des Produits. Le prix est indiqué sur le site Internet de la Société au moment de la validation de la commande par le Client. Il est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises. Il est soumis à la TVA française applicable au jour de la commande.

Frais de livraison. Les frais de livraison des Produits sont facturés en sus et sont indiqués sur la confirmation de commande adressée au Client par e-mail.

Modalités de paiement. Le Paiement s’effectue au comptant le jour de la commande et par carte bancaire ou par chèque bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité au moment de la commande.

La Société fait appel à un prestataire externe pour la gestion sécurisée des paiements à distance :
WooCommerce

En cas de refus de la banque, la commande du Client sera automatiquement annulée.

8. Garanties légales :

La Société garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentent pas de défaut ou de vice caché les rendant impropres à leur usage ou dangereux. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

En vertu des dispositions qui précèdent, le Client pourra renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Les articles relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

1* De la garantie légale de conformité prévue à l’article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation dans les conditions ci-dessous indiquées :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitemement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2* De la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil :

Article 1641 : »Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er : »L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Rappel : Dans le cadre de la garantie légale de conformité : le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation. Sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 de Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les demandes au titre des garanties ci-dessus mentionnées devront être formulées par courrier postal auprès de : la société AIL SHAKE SAS, Montée de Peyrambert, 26 400 Crest, ou par e-mail à : contact@maisonboutarin.fr

9. Responsabilité :

La Société décline toute responsabilité en cas de préjudice causé au Client du fait de l’indisponibilité du site Internet, de survenance de bug informatique ou de la présence d’un virus informatique.

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tous dommages directs, tels que définis par la jurisprudence, notamment perte de profits ou manque à gagner.

10. Propriété Intellectuelle :

Les Produits ainsi que le Site de vente en ligne de la Société sont couverts par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.

La vente des Produits ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société. Il s’interdit, notamment, d’enlever, couvrir, modifier, remplacer ou altérer de quelque manière que ce soit les marques qui sont apposées sur les Produits, ou de reproduire tout ou partie du site Internet et son contenu.

11. Force majeure – Imprévision :

Les obligations de la Société seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code Civil.

Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les pénuries de matières premières, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de la Société.

En cas d’empêchement dû à un cas de force majeure, la Société enverra une notification écrite au Client mentionnant le retard et la cause du retard dans les meilleurs délais. Dans ce cas, aucune pénalité ou indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à la Société par le Client.

L’application de l’article 1195 du Code Civil sur l’imprévision est expressément exclue.

12. Données personnelles – Respect de la vie privée :

La Politique de protection de la vie privée de la Société fait partie intégrante des présentes CGV. Elle est consultable sur le site Internet de la Société :

13. Règlement amiable – Médiation :

En cas de litige, la Société et le Client s’efforceront de tout mettre en oeuvre pour trouver une issue amiable au différend qui les oppose. Conformément aux article L 152-1 à L 152-5 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en cas de nécessité.

14. Droit applicable – Litiges :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des commandes, non réglé par la voie amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.

ANNEXE FORMULAIRE DROIT DE RETRACTION

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